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La ministre de la Justice, ministre responsable de l'application des lois professionnelles et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a présenté le 11 mai 2016 le projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Il s’agit du premier volet de la réforme majeure du Code des professions (C.prof.) attendue depuis plusieurs années et aborde principalement la gouvernance du système professionnel et fait écho à plusieurs recommandations du rapport de la Commission Charbonneau.

Les dirigeants de l'Ordre ont présenté le mémoire de l'organisation dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 98, le 13 septembre dernier, à l'Assemblée nationale.

De manière générale, l’Ordre a accueilli favorablement le projet de loi, mais souhaitait faire part à la Commission de certaines de ses préoccupations en ce qui concerne le pouvoir d’enquête de l’Office des professions (OPQ) et l’élargissement des compétences du Commissaire aux plaintes. En effet, pour l'Ordre, une réflexion s’impose notamment sur les pouvoirs de surveillance et d’intervention des ordres à l’égard des organisations au sein desquelles leurs membres exercent leurs activités professionnelles. Actuellement, un ordre ne peut imposer des obligations qu’aux professionnels et non directement aux organisations. Il y a lieu également de s’attarder sur l’inclusion de nouveaux groupes de personnes au système professionnel québécois afin d’assurer une protection adéquate du public dans des domaines qui le touchent directement.

Voir l'audition de l'Ordre (vidéo)

Voir le mémoire de l'Ordre